Protection des données personnelles — RGPD

1. Champ d’application

Le RGPD encadre les traitements de données concernant les personnes situées dans l’Union européenne, notamment lorsqu’un site leur propose des biens ou services ou analyse leur comportement. Il peut s’appliquer même si le traitement a lieu hors de l’Union. Il couvre les données électroniques et les dossiers papier structurés, mais exclut les usages strictement personnels ou domestiques.

2. Principes appliqués

Les données sont traitées de façon licite, loyale et transparente, pour des finalités déterminées. Seules les informations nécessaires sont collectées ; elles doivent rester exactes, être conservées pendant une durée adaptée et être protégées contre les accès non autorisés ou les divulgations.

3. Droits des personnes

Selon votre situation, vous pouvez demander à être informé du traitement, accéder à vos données, les faire rectifier ou effacer, en demander la portabilité, limiter leur traitement ou vous y opposer. Lorsque le traitement repose sur votre consentement, vous pouvez le retirer.

En France, pour un service en ligne dont le traitement repose sur le consentement, un mineur de moins de 15 ans doit consentir conjointement avec le ou les titulaires de l’autorité parentale. Cette règle ne signifie pas que tous les traitements de données des mineurs reposent sur le consentement.

4. Prestataires intervenant sur les données

Les prestataires chargés notamment de la livraison, de l’assistance, de l’hébergement ou des services techniques traitent les données dans le cadre convenu. Lorsqu’ils agissent comme sous-traitants, ils doivent suivre les instructions documentées, appliquer des mesures de sécurité adaptées, aider à répondre aux demandes relatives aux droits des personnes et signaler les violations de données au responsable du traitement. Ils tiennent les registres requis et désignent un délégué à la protection des données (DPO) lorsque la loi l’impose. La notification à la CNIL, lorsqu’elle est nécessaire, relève en principe du responsable du traitement.

5. Transferts hors de l’Espace économique européen

Si des données sont transférées hors de l’EEE, le transfert doit être encadré par un mécanisme applicable, tel qu’une décision d’adéquation ou des clauses contractuelles types. Selon le pays, le destinataire et les risques constatés, des mesures complémentaires, comme le chiffrement et le contrôle des accès, peuvent être nécessaires.

6. Contrôle et sécurité

La CNIL peut contrôler les traitements, ordonner leur mise en conformité ou les limiter, et prononcer des sanctions selon la gravité des manquements. Pour certaines violations, le plafond légal peut atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu.

Le traitement des données doit rester transparent et traçable. Des mesures techniques et organisationnelles sont mises en place pour réduire les risques et permettre aux personnes d’exercer leurs droits.

7. Exercer vos droits

Vous pouvez adresser une demande relative à vos données aux coordonnées suivantes :

• Adresse : 1040 NW 8th St, Moore, OK 73160, US

• Téléphone : +1 (405) 322-2258

• E-mail : salesupport@delnoriq.com

• Horaires indiqués (CET/CEST) : du lundi au vendredi, de 09 h 00 à 18 h 00 ; le samedi, de 09 h 00 à 16 h 00.

8. Représentant dans l’Union européenne

Le texte fourni indique qu’un représentant a été désigné au titre de l’article 27 du RGPD. Les demandes d’accès, de rectification, d’effacement ou de limitation peuvent être transmises à salesupport@delnoriq.com. Les horaires de traitement indiqués sont du lundi au vendredi, de 09 h 00 à 18 h 00 hors jours fériés, et le samedi, de 09 h 00 à 16 h 00.